Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour Mme Pornima X, élisant domicile ..., par Me Weil avocat ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de l'anesthésie péridurale dont elle a fait l'objet lors de son accouchement le 23 janvier 1996 et mis à sa charge les frais d'expertise ;
2°) de renvoyer le dossier à l'expert ;
3°) de déclarer les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg responsables des préjudices subis et les condamner à lui verser une allocation provisionnelle de 15 245 euros majorée des intérêts de droit et capitalisés depuis sa demande initiale du 19 janvier 2000 ;
4°) de condamner les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à prendre en charge les frais d'expertise ;
Elle soutient que :
- l'expertise comporte des contradictions et des insuffisances ; il n'y est, notamment, pas analysé quelles peuvent les autres causes des douleurs dont elle souffre ni indiqué si l'anesthésie générale ensuite pratiquée pouvait les avoir provoquées ;
- la brèche de la dure-mère lors de l'intervention d'anesthésie révèle une faute du service hospitalier ;
- les douleurs ressenties sont la conséquence de cette erreur médicale et ne seraient peut être pas survenues s'il avait été procédé à un «blood-patch» ;
- elle a subi d'importants troubles dans ses conditions d'existence et des souffrances physiques ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2006, présenté pour les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête de Mme X ;
Ils soutiennent que :
- l'expertise est claire et ses conclusions suffisamment justifiées par la littérature médicale et les résultats de l'IRM, qui n'ont montré aucune lésion ; une nouvelle expertise n'est donc pas nécessaire ;
- la requérante était atteinte de céphalées dès avant l'accouchement ;
- l'expert a indiqué que la réalisation d'un «blood patch» n'était pas nécessaire ;
- l'échec de la péridurale n'est pas en soi constitutif d'une faute et la brèche de la dure-mère est une complication relativement classique de l'anesthésie péridurale ;
- aucun préjudice présentant un lien de causalité avec l'incident d'anesthésie n'est démontré ;
Vu en date du 13 juin 2003 la communication de la requête à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 mai 2006 à 16 heures ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2006 :
- le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment de l'expertise, réalisée par le professeur Y, qui a examiné de manière complète les relations susceptibles d'exister entre les douleurs ressenties par Mme X et l'échec de l'anesthésie péridurale tentée à l'occasion de l'accouchement du 23 janvier 1996 et interrompue à la suite d'une brèche de la dure-mère, qu'un lien de causalité puisse être établi entre les maux dont se plaint la requérante et l'incident d'anesthésie précité ;
Considérant que, par suite, Mme X n'est fondée à soutenir ni qu'un complément d'expertise serait nécessaire, ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pornima X, aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
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N° 03NC00562
