Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 4 et 21 août 2003, présentés par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-857 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Nicole X, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 novembre 2001 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ancien mari décédé le 26 juin 2001 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
C
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004 :
- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande présentée par Mme X à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion civile de retraite du chef du décès de M. Y, son ancien mari décédé le 27 juin 2001, a statué sans mettre en cause le ministre de l'économie et des finances, et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R.66 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui font obligation au juge d'appeler ledit ministre à produire ses observations sur les demandes formées contre les décisions prises, notamment, en matière de pension de retraite ; que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est fondé à soutenir que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ;
Sur les droits à pension de Mme X :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès... ; que, selon l'article L.39 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation d'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite,... ; que l'article L.44 du même code, dispose que : Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. ;
Considérant que Mme X, seconde épouse de M. Y, fonctionnaire civil, a divorcé de ce dernier le 21 novembre 1979 et s'est remariée avec M. Z le 9 janvier 1988 ; que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 15 février 1990, avant le décès de M. Y, survenu le 30 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, Mme X, qui n'était titulaire d'aucun droit à pension de réversion du chef de M. Z, pouvait, en vertu des dispositions de l'article L.44 précitées, prétendre, du chef de M. Y, au bénéfice d'un tel droit, sous réserve que ce droit n'ait pas été ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à son mariage avec Mme X, M. Y a été marié jusqu'au 23 mars 1966, date du divorce d'avec sa première épouse, laquelle ne s'est pas remariée depuis ; qu'à la date du décès de M. Y, en application des dispositions précitées des articles L.39 et L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa première épouse ; que, dès lors, les dispositions précitées du code des pensions font obstacle à ce que Mme X puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de Mme X ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 13 mai 2003 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Nicole X devant le Tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme Nicole X.
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