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13/03/2006 | FRANCE | N°02PA01484

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 13 mars 2006, 02PA01484


Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour Mlle Merlita X, demeurant ... par Me FARO ; Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2002 par laquelle le président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 décembre 1998 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de s

éjour ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour Mlle Merlita X, demeurant ... par Me FARO ; Mlle X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 2002 par laquelle le président de la troisième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du 15 décembre 1998 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 :

- le rapport de M. Amblard, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance litigieuse du 4 février 2002, la requête de Mlle X a été rejetée comme irrecevable étant dépourvue de tout moyen ; que, dès lors, les moyens présentés par Mlle X à l'appui de sa présente requête sont nouveaux en appel et, comme tels, irrecevables ; que la requête de Mlle X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

2

N° 02PA01484


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 02PA01484
Date de la décision : 13/03/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. François AMBLARD
Rapporteur public ?: Mme HELMLINGER
Avocat(s) : S.C.P. FARO et GOZLAN

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-03-13;02pa01484 ?
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