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29/07/2011 | FRANCE | N°10PA02577

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA02577


Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Stéphane , demeurant ...), par la Selarl Samson-Iosca ; M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0807513/7 en date du 18 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 septembre 2008 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de restituer son titre de conduite et, d'autre part, des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de con

duire à la suite des infractions commises les 3 juin 2003, 27 août 2004...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Stéphane , demeurant ...), par la Selarl Samson-Iosca ; M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0807513/7 en date du 18 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 2 septembre 2008 prononçant l'invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de restituer son titre de conduite et, d'autre part, des décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 juin 2003, 27 août 2004, 30 mars 2005, 16 juin 2005, 7 septembre 2007 et 5 novembre 2007 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 :

- le rapport de M. Boissy, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. .

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N° 10PA02577


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 10PA02577
Date de la décision : 29/07/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.


Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: M. Laurent BOISSY
Rapporteur public ?: Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SELARL SAMSON-IOSCA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2011-07-29;10pa02577 ?
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