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26/03/2013 | FRANCE | N°11VE03528

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2013, 11VE03528


Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant.... 5 - appt. 5112 résidence les Bois du Temple à Clichy Sous Bois (93390), par Me Fratacci, avocat ; M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102115 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant.... 5 - appt. 5112 résidence les Bois du Temple à Clichy Sous Bois (93390), par Me Fratacci, avocat ; M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102115 en date du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation à l'égard des étrangers qui ne remplissent pas les conditions prévues par les textes en vigueur ; qu'il rentre dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la commission du titre de séjour aurait du être saisie ; qu'il réside depuis dix ans en France où il a l'essentiel de ses attaches ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 février 2013, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....

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N°11VE03528 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 11VE03528
Date de la décision : 26/03/2013
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Composition du Tribunal
Président : M. BROTONS
Rapporteur ?: Mme Sophie COLRAT
Rapporteur public ?: Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : FRATACCI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2013-03-26;11ve03528 ?
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