| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1960, JURITEXT000006953042
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953042
Date de la décision : 02/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT SCIEMMENT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
SI LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, OBLIGE DIRECTEMENT ENVERS LE PORTEUR, NE PEUT, EN PRINCIPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSER A CELUI-CI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, IL EN EST AUTREMENT, D'APRES LE TEXTE MEME, LORSQUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LA LETTRE, A AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR. ET, S'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR, IL N'EST POINT INTERDIT AUX JUGES, LORSQU'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES FAITS INVOQUES, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE CES FAITS, TELLE UNE EXPERTISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953042, Bull. civ.N° 48Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953042
