| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006952677

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952677
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952677, Bull. civ.N° 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 53

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952677