| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1960, JURITEXT000006953044

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953044
Date de la décision : 08/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION

UNE COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE COMME EXPRIMANT LE DEFAUT D'ACQUIESCEMENT DU BAILLEUR A UNE SOUS-LOCATION LE FAIT QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER A ETE REPRISE ET PREVUE DANS CHACUN DES BAUX SUCCESSIFS DONT A BENEFICIE LE LOCATAIRE, ALORS QUE LE SOUS-LOCATAIRE OCCUPAIT DEJA UNE PARTIE DES LIEUX, PEUT SOUVERAINEMENT DECIDER QUE L'INFRACTION COMMISE PAR CE LOCATAIRE A LA CLAUSE D'INTERDICTION INSCRITE DANS LE BAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 08 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953044, Bull. civ.N° 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953044