| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954152
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954152
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE
LA CLAUSE D'UN BAIL AUTORISANT LE PRENEUR A SOUS-LOUER EXCLUSIVEMENT AUX LOCATAIRES DEJA EN PLACE DANS L'IMMEUBLE NE DISPENSE PAS LE LOCATAIRE ET LE SOUS-LOCATAIRE D'APPELER LE BAILLEUR PRINCIPAL A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION SELON LA REGLE QUE FORMULAIT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 (REPRIS PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). DES LORS, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE FAUTE D'AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE, LE SOUS-LOCATAIRE, BIEN QUE REMPLISSANT LA CONDITION PREVUE PAR LE BAIL, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN DROIT DE RENOUVELLEMENT AYANT POUR BASE SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954152, Bull. civ.N° 93Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 93
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954152
