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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1992, 91-82456

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité et rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91-82456
Numéro NOR : JURITEXT000007066410 ?
Numéro d'affaire : 91-82456
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-10-13;91.82456 ?

Analyses :

NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition.

NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation déjà faite à l'autorité administrative - Portée.

Le médecin inspecteur de la Santé, appartenant à la direction départementale de la Santé, placée sous l'autorité du préfet, qui reçoit d'un médecin la dénonciation d'un viol commis sur une mineure de 15 ans, est une autorité administrative au sens de l'article 62 du Code pénal ; dès lors que la dénonciation a été faite à ce fonctionnaire, les autres personnes qui viennent à avoir connaissance du crime ne peuvent être condamnées pour non-dénonciation de celui-ci.


Texte :

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
- X... Anne-Marie,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation de crime.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie X... :
Attendu que l'arrêt attaqué prononce la relaxe de la demanderesse qui, n'étant pas condamnée, est sans intérêt à se pourvoir en cassation ;
Sur le pourvoi du procureur général :
Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 62 du Code pénallegifrance, insuffisance et contradiction de motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chirurgien d'Auch a opéré d'urgence, le dimanche 5 février 1989, la jeune E..., âgée de 9 ans, victime d'un viol ; que la mère de l'enfant a seulement déclaré au praticien que l'auteur du crime était un handicapé mental en traitement dans un établissement spécialisé ; que le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, informé par son confrère qui ne lui avait pas révélé l'identité des intéressés, a, le 6 février, avisé des faits le docteur Annick Z..., médecin inspecteur de la Santé, à la direction départementale de la Santé et de l'Action sociale, service placé sous l'autorité du préfet du département ; qu'il a alors été convenu que le chirurgien adresserait à ce fonctionnaire une lettre et un certificat apportant les précisions nécessaires ; qu'Annick Z..., avant de recevoir ces documents, expédiés le 7 février, a informé des faits Christine D..., responsable de l'action sociale à la direction de la solidarité départementale, relevant du président du conseil général, qualifiée pour intervenir en faveur de la victime, puis, le vendredi 10 février, au reçu des renseignements, les lui a transmis ; que Christine D... constatant que le cas de la mineure entrait dans les attributions de l'assistante sociale-chef, Liliane B..., absente ce jour, lui a fait transmettre le dossier avec ses instructions ; que celle-ci n'ayant pu joindre dès son retour, le lundi 13 février, l'assistante sociale du secteur Anne-Marie X..., a appris, le 14 février, que, dès le samedi 11 février, cette dernière avait reçu la visite de la mère de la victime qui lui avait appris qu'en réalité l'auteur du viol était le père de l'enfant, séparé de son épouse ; que, devant les réticences de la mère pour porter plainte, l'assistante sociale avait donné jusqu'au 15 février à celle-ci pour le faire après s'être assurée, ce qui devait ensuite se révéler inexact, que l'enfant ne rencontrerait pas son père ; qu'en raison de la prochaine expiration du délai imparti, les deux assistantes sociales ont décidé d'attendre la décision de la mère ; que cette dernière a effectivement porté plainte auprès de la gendarmerie, qui, le 15 février, a procédé à l'arrestation de l'auteur du viol ;
Attendu qu'à raison de ces faits Annick Z..., Christine D..., Liliane B... et Anne-Marie X... ont été renvoyées devant la juridiction répressive sous la prévention de non-dénonciation de crime, délit prévu et réprimé par l'alinéa 1er de l'article 62 du Code pénallegifrance ;
Que, pour infirmer le jugement entrepris qui les avait déclarées coupables de ce chef, la cour d'appel, tout en observant que les faits reprochés étaient relatifs à la non-dénonciation d'un viol sur une mineure de 15 ans relevant aussi de l'alinéa 2 de l'article 62 précité, constate que Annick Z..., en sa qualité de médecin inspecteur de la Santé, a reçu du chirurgien la dénonciation du crime et que, dès lors, celle-ci a été faite à l'autorité administrative à laquelle le texte précité n'impose pas, sous peine de sanction pénale, d'aviser l'autorité judiciaire ;
Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, c'est à bon droit que les juges ont prononcé la relaxe des prévenues ;
Qu'en effet, Annick Z...en sa qualité de médecin inspecteur de la Santé, appartenant à la direction départementale de la Santé et de l'Action sociale, placée sous la direction du préfet, est une autorité administrative au sens de l'article 62 du Code pénallegifrance ;
Que, dès lors, le crime ayant été dénoncé, dès le 6 février 1989, à l'autorité administrative, le délit prévu et réprimé par l'article 62 précité ne saurait être constitué à l'égard d'aucune des prévenues ;
Qu'au surplus, les prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale ;
Qu'il s'ensuit que quels qu'aient été les errements administratifs observés par les juges et malgré les contradictions de l'arrêt, relevées aux moyens mais qui sont inopérantes, ces moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
I-DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi d'Anne-Marie X... ;
II-REJETTE le pourvoi du procureur général.

Références :

Code pénal 62
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 01 mars 1991


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 octobre 1992, pourvoi n°91-82456, Bull. crim. criminel 1992 N° 320 p. 888
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1992 N° 320 p. 888
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Libouban
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zambeaux
Avocat(s) : Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/10/1992

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