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17/12/1996 | FRANCE | N°94-21838

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-21838


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ;

Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges au bénéfice de M. Z..., alors qu'en ne recherchant pas si le contrat d'assistance tacite

ment conclu comportait effectivement l'obligation pour Mlle Y..., l'assis...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ;

Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges au bénéfice de M. Z..., alors qu'en ne recherchant pas si le contrat d'assistance tacitement conclu comportait effectivement l'obligation pour Mlle Y..., l'assistée, de garantir Mme X..., donneur d'aide, de la responsabilité par elle encourue à l'égard de la victime de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue entre Mme X... et Mlle Y..., en a exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour l'assistée, de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-21838
Date de la décision : 17/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un autre assistant ou à un tiers - Obligations de l'assisté - Garantie de l'assistant responsable - Nécessité .

La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 42 (2), p. 28 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 1996, pourvoi n°94-21838, Bull. civ. 1996 I N° 463 p. 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 463 p. 325

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat(s) : Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.21838
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