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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage causé par un assistant à un... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 1994, que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ; Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur de Mlle Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec Mlle Y... à garantir Mme X...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au lieu de son établissement secondaire... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 24 mai 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Hurel Arc d'un jugement rendu au profit de Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale à laquelle l'acte doit être...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Absence - Effets -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ou celle des éléments permettant de l'identifier ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer, au sens du second, un commencement de preuve par écrit ; Attendu que...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Guy Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Réception des fonds par la banque - Application de " jours de valeur " non . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Copper-Royer, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... se sont engagés comme cautions des dettes de la société CE2 Composants électroniques société CE2 à l'égard de l'Union de banques la banque ; que des hypothèques judiciaires ont été prises sur deux de leurs biens au profit de cet établissement de crédit ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société CE2, la banque les a...