| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-25808

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 16 mai 2012, n° 11-17683), que M. J..., avocat, ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires, a été condamné à une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans ;
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la citation et du caractère non public de l'audience, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie a fait valoir des défenses au fond, postérieurement à l'acte critiqué, n'est pas néanmoins recevable compte tenu de l'instant auquel ladite partie a réellement pris la mesure du fait entraînant la nullité dont elle se prévaut ; qu'en estimant irrecevable, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond en première instance, l'exception tirée de l'irrégularité de la citation délivrée à M. J... sans rechercher si cette exception n'était pas néanmoins recevable dès lors que ce dernier n'avait réellement pris la mesure de cette irrégularité qu'au cours de l'examen de son dossier au fond, devant l'instance disciplinaire, puis à la lecture de la sentence du conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ qu'en considérant que la nullité des règles relatives à la publicité des débats devant l'instance disciplinaire ne peut être invoquée après la clôture de ceux-ci pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. J... n'était pas dans l'impossibilité de soulever cette irrégularité avant la clôture des débats dès lors que l'absence d'audience publique n'avait donné lieu à aucune information préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. J... ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'il n'aurait pris la mesure de l'imprécision prétendue de la citation qu'au cours de l'examen de son dossier au fond devant l'instance disciplinaire, voire à la lecture de la décision ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la recherche prétendument omise ;
Attendu, ensuite, qu'en énonçant que l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction concernée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses autres exceptions de nullité de la procédure, de l'audience et de la décision et de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de trois ans, alors, selon le moyen, que, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ; qu'en se bornant, pour considérer valablement prorogé le délai de huit mois expirant le 2 mai 2010, à affirmer qu'il ne saurait être déduit de l'envoi de la décision de proroger du 4 mai 2010 qu'elle n'a pas été effectivement rendue à la date mentionnée du 28 avril 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date réelle de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le conseil régional de discipline, saisi le 2 septembre 2009, a fait droit, par décision du 28 avril 2010, à la demande de renvoi de M. J... qui n'a formulé aucune observation sur la régularité de cette décision ;
Qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que le délai de huit mois imparti à l'instance disciplinaire pour statuer avait été prorogé en temps utile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le même moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Attendu que M J... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en considérant que la mention de la dette de l'URSSAF dans la motivation de la décision du 23 juin 2010 ne constitue pas une irrégularité susceptible de l'annuler, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de discipline n'avait pas dépassé sa saisine en statuant sur des faits qui n'étaient pas visés dans la citation adressée à M. J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
2°/ qu'il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en considérant que l'éventuelle sanction du dépassement de saisine par le conseil de discipline relativement au non-paiement de la dette de l'URSSAF ne serait que le constat qu'aucune poursuite n'a été engagée de ce chef, la cour d'appel, qui a pris en compte ce manquement pour apprécier la sanction disciplinaire prononcée, a violé l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ;
3°/ qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que M. J... a déjà été sanctionné par plusieurs sanctions disciplinaires pour avoir manqué à ses obligations fiscales, sociales civiles et déontologiques ; qu'en prononçant une interdiction d'exercer pour les mêmes faits, au motif qu'il aurait persisté dans ses manquements, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que le conseil régional de discipline, après avoir examiné les faits visés à l'acte de poursuite et sans excéder le champ de sa saisine, s'est référé à la dette de M. J... envers l'URSSAF, comme à d'autres faits ayant donné lieu à de précédentes sanctions disciplinaires, à seule fin de démontrer que l'avocat avait, par un comportement réitéré, continué à ne pas respecter ses obligations fiscales, sociales et déontologiques ; que par ces seuls motifs, faisant ressortir qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise et abstraction faite du motif erroné mais surabondant sur la sanction d'une éventuelle irrégularité de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné des manquements déjà jugés, a légalement justifié sa décision ;
Sur le même moyen, pris en ses cinquième et septième branches :
Attendu que M. J... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il en résulte que le professionnel libéral, soumis à une procédure collective, ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour défaut de paiement de dettes antérieures à la procédure ; qu'en l'espèce, M. J... a été placé en redressement judiciaire le 13 août 2009 par le tribunal de grande instance de Vienne, antérieurement à la radiation prononcée le 23 juin 2010 par le conseil de discipline ; qu'en jugeant que la protection accordée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective ne fait pas disparaître le fait disciplinaire, soit le défaut de paiement en temps et en heure de la dette, qui existait avant l'ouverture de la procédure, imposant ainsi à l'avocat mis en redressement judiciaire le paiement des créances nées antérieurement à l'ouverture, pourtant prohibé par la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 622-7 du code de commerce ;
2°/ qu'il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que la cour d'appel a retenu à tort que M. J... a commis des fautes disciplinaires en persistant dans des manquements pour lesquels il avait déjà été condamné et en n'honorant pas le paiement de dettes pourtant paralysé par l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en prenant ces fautes en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ;
Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'avocat ne faisait pas obstacle aux poursuites, dès lors que celles-ci n'étaient pas fondées sur l'existence de cette procédure, et que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture était sans incidence sur l'appréciation du caractère fautif des dettes accumulées avant l'introduction de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que les sixième et huitième branches du troisième moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon la somme 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

2-1 Sur le manquement à l'obligation de diligence et de dévouement dans les dossiers Y..., Z..., A..., E..., B... et C... en n'effectuant pas toutes les diligences nécessaires alors que Me J... avait perçu des honoraires en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.
L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
L'article I du règlement intérieur national des avocats est ainsi rédigé 1-3 Respect et interprétation des règles. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et l'humanité dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. 1-4 Discipline La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire,
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a indiqué : «° dossier Y... : par lettre en date du 20 mars 2008, M. Y... m'a saisi d'une réclamation à votre égard précisant que vous auriez perçu des honoraires mais n'auriez effectué aucune diligence. Vous auriez, après de nombreuses lettres de relance, indiqué qu'il s'agirait d'un malentendu et ce par mail du 28 avril 2009. Depuis lors, malgré relances, vous n'avez pas cru devoir m'indiquer si vous aviez effectivement réalisé les diligences pour le compte de votre client. Interrogé sur ce dossier vous n'avez pas cru devoir me répondre.° Dossier Z... : par lettre du 21 septembre 2007, mon prédécesseur a reçu un projet d'assignation que M, Z... entendait vous faire délivrer estimant votre responsabilité engagée et souhaitant obtenir votre condamnation à lui régler 36 257, 27 ¿. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous avez même rencontré Mme D..., secrétaire général de l'ordre, le 4 janvier 2008 lui précisant que vous aviez donné des éléments de réponse à M. Z..., À ce jour aucune réponse n'a été apportée.° Dossier A... : par lettre du 28 mai 2008 Monsieur A... m'a saisi d'une réclamation. Il me précisait qu'il vous avait contacté pour une affaire concernent son permis de conduire, qu'il vous avait versé 3600 ¿ en juin 2007 et qu'il ne parvenait pas à obtenir de réponse de votre part. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous n'avez pas cru devoir me répondre.° Dossier E... : par lettre reçue à l'ordre le 3 février 2009, M. E... m'a saisi d'une demande de remboursement d'honoraires perçus dans le cadre d'une procédure de restitution de points. Vous vous seriez, semble-t-il, contenté d'encaisser les honoraires sans effectuer de diligence. Le 29 mai 2009 j'ai rendu une décision vous condamnant à restituer à M. E... la somme de 3600 ¿ et ce en l'absence de toute réponse de votre part. Vous avez interjeté appel de cette décision.° Dossier B...- C... : Mme B... et M. C... m'ont saisi par lettre du 20 août 2008 vous reprochant de ne pas être tenus au courant de leur procédure et de ne recevoir aucune lettre de votre part. Vous avez attendu le 2 décembre 2008 pour me répondre et me préciser que vous vous engagiez à faire le nécessaire. Malgré de nombreuses relances, à la date du 23 juin 2009, date de réception de la dernière réclamation de vos clients, vous n'aviez rien fait. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010 devant Me Parado désigné comme rapporteur, Me J... a indiqué :- s'être engagé à restituer à M Y... une somme de 800 ¿ sur celle de 1196 ¿ que son client avait versée pour être assisté dans le cadre d'une procédure relative à un excès de vitesse et devoir vérifier s'il avait effectué le remboursement.
- ne pas avoir été assigné par M, Z... et avoir été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier depuis le 2 octobre 2007,- que le dossier de M. A... était toujours en cours et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.- que M. E... ne lui avait jamais envoyé les documents ce qui l'empêchait d'engager les procédures adaptées.- reconnaître son retard dans le dossier concernant Mme B... et M. C... qui l'avaient chargé de s'occuper de la liquidation amiable de leur société. Lors de l'audience du 26 mai 2010 devant le conseil de discipline, Me J... a précisé :- qu'il avait effectué les diligences pour M. Y... devant le tribunat administratif mais que celui-ci était particulièrement encombré et qu'il ne lui avait pas remboursé la somme de 800 ¿ malgré son engagement,- qu'il ne comprenait pas ce que M, Z... lui reprochait, qu'il n'avait jamais reçu d'assignation, qu'il avait reçu des sommes et que celles-ci avaient été transmises à leurs destinataires,- qu'il n'avait pas répondu au Bâtonnier dans le dossier de M. A...,- que la décision du Bâtonnier le condamnant à restituer à M. E... la provision que son client avait versée a été confirmée,- que des formalités relatives à la liquidation amiable de la société de Mme

B...

et M. C... restent à accomplir.
Si Me J... a reçu monsieur Y..., qui contestait un avis de contravention au code de la route pour un excès de vitesse du 23 septembre 2005, a été mandaté par son client pour engager une procédure de restitution de ses points, et a perçu, sans d'ailleurs remettre de facture selon monsieur Y..., une somme de 1196 ¿, force est de constater que la seule diligence accomplie par Me J... a consisté à adresser, le 11 juillet 2006, un courrier recommandé au centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes et, à la suite de la démarche entreprise par monsieur Y... auprès du Bâtonnier, de lui envoyer un message électronique le 28 avril 2009 l'invitant à prendre rendez-vous. A ce seul énoncé, qui démontre que les démarches ont été particulièrement limitées dans un délai de plusieurs années, le défaut de diligence apparaît patent.
Du projet d'assignation que monsieur F... a transmis au Bâtonnier de l'ordre des avocats da Metz qui l'a lui-même adresse, le 21 septembre 2007, au Bâtonnier de Lyon il ressort que le plaignant a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 23 mars 2006, à paver diverses sommes, qu'il a adressé à son avocat, Me J..., le 31 mai 2006 trois chèques (7142, 21 ¿, 800 ¿ et 1600 ¿) à l'ordre de la CARPA et qu'il a fait ensuite, en octobre et décembre 2006, l'objet de commandements de payer les causes de l'arrêt du 23 mars 2006. Le défaut de diligence reproché à Me J... (dont la pièce 18 figurant au bordereau de communication est constituée d'une seule feuille sur laquelle figurent comme mentions « Dossier Z... » « Procès jamais lancé et pour cause ; aucune déclaration de créance. Quel est Ie problème déontologique ») est caractérisé dans la mesure où il a, à tout le moins, tardé à transmettre les fonds reçus de son client.
Le défaut de diligence est également caractérisé s'agissant du dossier de monsieur A... qui a saisi, après la notification, le 26 juin 2007, de la perte dos points affectés à son permis de conduire, Me J..., et lui a versé une provision de 3600 ¿ en juin 2007 en ce que l'avocat a attendu le 22 janvier 2009 pour adresser un recours devant le tribunal administratif.
Le défaut de diligence dans le dossier de monsieur E... n'est pas caractérisé en ce que la cour ne dispose d'aucune pièce émanant de la partie poursuivante et où Me J... a produit la photocopie de courriers des démarches entreprises pour la défense des intérêts do son client auprès du fichier national des permis de conduire, de la préfecture de Seine Saint Denis et du ministère de l'intérieur.
La reconnaissance de Me J..., devant le rapporteur et le conseil de discipline, sur les retards apportés au traitement de la liquidation amiable de la société de Mme

B...

et de M. C... qui l'ont saisi en mars 2007 démontre que le manquement reproché est justifié.
2-2 Sur le manquement à l'obligation de délicatesse, de loyauté et de probité en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national, de l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 en ne procédant pas au règlement des sommes dont Me J... était redevable avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009 à l'égard du trésor public, de la caisse d'épargne, de la CRFPA, des époux G... et de Me L..., avoué à Grenoble.
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a indiqué : «° dossier caisse d'épargne par lettre du 12 mai 2009, Me Desseigne m'a saisi d'une réclamation me précisant que vous seriez débiteur à, l'égard de la caisse d'épargne tant en qualité d'associé de la SCI. Lyon Immeuble Caluire que de caution solidaire de celle-ci d'une somme de 200 896, 42 ¿. Malgré relances vous ne m'avez jamais répondu.° dossier CREPA : par lettre du 3 septembre 2008, maître K..., huissier de justice, a avisé être mandaté par la CREPA pour exécuter un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble vous condamnant à régler des cotisations impayées.° dossier G... : par lettre du 19 octobre 2007, mon prédécesseur a été avisé par Me Chalaye de ce que vous seriez débiteur à l'égard des consorts G... en votre qualité de caution du solde de loyers important. Vous avez été relancé à plusieurs reprises. Vous deviez procéder au règlement des sommes dues. Par lettre du 15 juin 2009, Me Chalaye m'a avisé que vous n'aviez adressé aucun versement depuis novembre 2007.
° dossier L... : par lettre du 30 septembre 2008, maître M..., huissier de justice associé, m'a avisé âtre chargé de vous poursuivre à la demande expresse de la SCP L..., avoués près la cour d'appel de Grenoble en vertu d'un titre exécutoire rendu à votre encontre. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010 devant Me Parado désigné comme rapporteur, Me J... a indiqué :- qu'il avait remboursé environ 200 000 ¿ sur la somme de 300 136, 39 ¿ réclamée par le trésor public.- qu'il ne contestait pas la dette auprès de la caisse d'épargne, qu'il était en redressement judiciaire et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier,- qu'il avait réglé le principal et les frais concernant la dette de la CREPA et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier,- qu'il s'était acquitté du principal et d'une partie des frais dus aux époux G... et qu'il ne pouvait pas régler le solde se trouvant en redressement judiciaire,- qu'il n'avait pas payé l'état de frais de Me L... car il se trouvait en redressement judiciaire et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.
Me J... ne saurait se retrancher derrière le jugement d'ouverture de la procédure collective lui interdisant de régler les créances antérieures pour réclamer sa relaxe.
En effet, la protection accordée par la loi du 26 juillet 2005 à l'avocat ne fait pas disparaître le fait disciplinaire qui existait avant ouverture de la procédure. Elle n'interdit pas non plus l'appréciation d'éventuels manquements par lu juridiction disciplinaire saisie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, les dettes de Me J... sont anciennes et largement antérieures au 13 août 2009, ainsi que cela résulte du courrier du trésor public au Procureur Général de Lyon du 9 juillet 2007 et de la déclaration de Me J... lors de l'audience du 26 mai 2010, du courrier de maître Desseigne, avocat de la caisse d'épargne du 11 mai 2009, de la condamnation prononcée au bénéfice des époux G... par le tribunal d'instance de Villefranche sur Saône le 22 mai 2007, de la condamnation prononcée au bénéfice du CREPA en date du. 26 février 2008 et du courrier de maure M..., huissier chargé de recouvrer les dépens, du 30 septembre 2008. Au surplus, la créance de la CREPA concerne des cotisations sociales dont l'article 2. 1, 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon précise qu'elles doivent être réglées dans les délais indiqués par les organismes chargés du recouvrement et que l'absence ou le retard de paiement sont susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires. Enfin Me J... a reconnu, lors de l'audience du 26 mai 2010, avoir détourné le prêt consenti par la caisse d'épargne pour une ouverture de crédit à une SCI pour désintéresser certains créanciers personnels de son cabinet.
Eu égard à ces éléments, les manquements â la délicatesse et à la probité imputés à Me J..., tenant à l'existence de dettes anciennes pour certaines sociales et au détournement de l'objet d'un prêt, sont caractérisés.
2-3 Sur le manquement à l'obligation de délicatesse, de loyauté et de probité en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national et de l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 en ne procédant pas au remboursement des honoraires, contrairement soit aux engagements, soit aux décisions de taxation dans les dossiers Y..., E... et H..., somme dont Me J... était redevable avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009.
En complément de ce qui a été précédemment rapporté pour les dossiers Y... et E... le Bâtonnier a indiqué dans son courrier du 2 septembre 2009 : «° dossier H... : M. H... vous a versé des honoraires sans contrepartie. J'ai rendu une décision en date du 23 janvier 2009 aux termes de laquelle vous deviez restituer à M. H... la somme de 3300 ¿. Cette décision est à ce jour définitive, rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance le 9 avril 2009. A ce jour, le remboursement n'était toujours pas intervenu. » Lors de son audition le 15 janvier 2010 devant le rapporteur, Me J... a indiqué qu'il ne pouvait pas procéder au remboursement car il se trouvait en redressement judiciaire.
Me J..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se retranche derrière l'ouverture de la procédure collective pour estimer qu'aucune faute déontologique n'est susceptible de lui être reproché.
En ne respectant pas ses propres engagements et les décisions du Bâtonnier, Me J... a manqué à ses obligations de délicatesse et de probité et jeté le discrédit sur la profession qu'il exerce.
2-4 Sur le défaut de paiement des cotisations CNBF dues avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009 en violation des dispositions de l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991,
Les faits ne sont pas contestés par Me J... dont la dette envers la CNBF s'élevait à la somme de 39024, 93 ¿ à la date du 16 avril 2009, selon un courrier de relance qui lui a été adressé par le Bâtonnier de Lyon à cette date.
Cc défaut de paiement des cotisations spécialement visé par l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon, précédemment rappelé, constitue une faute déontologique sans que Me J... puisse se retrancher derrière l'ouverture d'un redressement judiciaire pour les raisons déjà développées.
2-5 Sur l'absence de réponse aux demandes du Bâtonnier en exercice dans les dossiers I..., Z..., O..., A..., P..., CREPA, en violation des dispositions de l'article 2. 1. 3. 2 du règlement intérieur du barreau de Lyon, Les écritures prises dans le cadre de la présente procédure sont en totale contradiction avec les déclarations de Me J... lors de l'audience du 26 mai 2010 et les termes précis et détaillés du courrier du Bâtonnier du 2 septembre 2009. Dès lors il est constant que l'appelant s'est abstenu, de manière réitérée et sans motif légitime, de répondre aux sollicitations du Bâtonnier, ce qui caractérise une violation de l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon qui prévoit que l'absence de réponse au Bâtonnier constitue une faute
2-6 Sur l'absence de compte détaillé et définitif dans les dossiers I..., Q... violation des dispositions de l'article 11. 7 du règlement intérieur national et de l'article 295 du décret du 27 novembre 1991
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a précisé : «° dossier I... : Mme I..., par lettre en date du 18 février 2008, m'a indiqué qu'ensuite de vos interventions, elle n'arrivait pas à obtenir de justification concernant le règlement des honoraires. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous n'avez jamais cru devoir me répondre. Je n'ai donc pas été en mesure de donner à Mme I... les précisions qu'elle souhaitait.° Dossier Q... : par lettre du 16 mars 2009 Me Maintigneux m'a indiqué avoir été saisi de la défense des intérêts de M, Jean, Q... et qu'ainsi il vous succédait. Je vous ai demandé, conformément à nos règles, de transmettre le dossier à maître Mainitigneux. Malgré plusieurs relances de ma part, il ne semble pas que vous ayez fait le nécessaire. En tout cas, vous ne m'avez jamais écrit pour me le confirmer. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010, par le rapporteur, Mc J.... a indiqué :
- qu'il avait établi la facture de Mme I... et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.- qu'il avait transmis l'entier dossier de M. Q... à Me Maintigneux et il estimait que la provision de 3000 ¿ couvrait ses diligences. Lors de l'audience du 26 mai 2010 Me J... a reconnu ne pas avoir fait de note d'honoraires immédiatement et l'avoir envoyée depuis. L'article 11. 7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose que l'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il ce pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global, Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. Un compte établi selon les modalités prévues à l'article précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du Bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxes.
Il ressort des propres écritures de Me J... que celui-ci a adressé la facture à Mme I..., sa cliente, en mai 2010, soit plus de deux années après qu'elle l'ait réclamée et postérieurement à la saisine du Bâtonnier.
Contredisant les déclarations qu'il a faites lors de l'audience du 26 mai 2010, Me J... soutient que la facture a été établie le 24 janvier 2008. Pour autant il ne prétend pas l'avoir envoyée ou remise à Mme I... dès son établissement, alors que celle-ci la lui a réclamée par courriers des 28 janvier 2008 et 17 février 2008, après que Me J... ait exigé d'elle, le 12 janvier 2008, alors que la facture n'avait pas été établie, le paiement des honoraires préalable à la remise des fonds dont il disposait pour son compte, ce qu'elle a fait.
Ayant perçu le règlement définitif de ses honoraires sans facture, Me J... a manqué à ses obligations.
S'agissant du dossier Q..., les réclamations qui émanent de Me Maintigneux ne concernant que le transfert du dossier et Me J... ayant produit une facture du 1er mars 2006, l'autorité poursuivante ne démontre pas la violation des dispositions de l'article 11. 7 du RIN.
3- Sur la sanction
Celle-ci doit être proportionnée aux manquements commis et à la situation de Me J....
Les manquements de Me J... sont multiples, réitérés sur une période de plusieurs années et se sont poursuivis malgré les interventions des Bâtonniers successifs de l'ordre des avocats de Lyon. Ils touchent aussi bien aux relations avec les clients qu'avec le Bâtonnier et les confrères, Ils ont trait également aux obligations financières auxquelles les professionnels qui manient les fonds des clients sont astreints. Ils portent incontestablement atteinte à l'honorabilité de la profession d'avocat.
Ces manquements sont imputables à un avocat expérimenté qui a prêté serment depuis près de 40 ans et dont les qualités professionnelles ont été reconnues par l'avocat représentant à l'audience le Bâtonnier de Lyon.
Ils font suite à plusieurs sanctions disciplinaires prononcées le 8 juillet 1993 (15 jours d'interdiction temporaire avec sursis) le 17 octobre 1994 (1 mois de suspension avec sursis sans confusion avec la précédente sanction), le 28 janvier 2004 (24 mois d'interdiction d'exercice professionnel dont 23 mois avec sursis) et le 10 novembre 2005 (3 mois de suspension effective sans révocation du sursis antérieur).
Ces décisions ont sanctionné des manquements de Me J... à ses obligations fiscales, sociales, civiles et déontologiques à l'égard dei contreras et du Bâtonnier.
La dernière décision a été rendue après une décision du 19 janvier 2005 par laquelle le conseil de discipline a retenu comme constitués les manquements reprochés à Me J... et a ordonné un sursis au prononcé de la peine dans un délai de 6 mois afin que celui-ci présente les justificatifs des règlements opérés pour apurer sa dette.
Dans la motivation de la décision du 10 novembre 2005, qui mérite d'être rappelé, le conseil de discipline a constaté qu'il n'apparaissait pas qu'au terme du délai, des efforts très sensibles aient été accomplis et que les obligations au titre desquelles Me J... a été maintes fois mis en garde, admonesté et finalement poursuivi continuent à être négligées. Il a également relevé que les qualités professionnelles de Me J... ne sauraient le dispenser de se soumettre à la règle commune qui veut qu'un avocat tienne une comptabilité régulière et sacrifie trimestriellement l'établissement de diverses déclarations sociales et fiscales, que Me J... qui n'a pas l'excuse d'avoir éprouvé des difficultés à se voir confier par une clientèle solvable des affaires Importantes et rémunératrices est moins excusable qu'un autre de s'être plongé dans les difficultés financières qu'il affronte et qui ne sont que la conséquence de la légèreté dont il a fait preuve dans l'accomplissement de ses obligations, que l'endettement considérable qu'il supporte depuis des années jette, par son importance et sa généralité, le discrédit sur Me J... mais aussi sur la profession à laquelle il a l'honneur d'appartenir. Le conseil a enfin estimé de son devoir d'infliger à Me J... une sanction significative dont il souhaite qu'elle puisse avoir sur lui un effet incitatif mils n'a pas entendu pour autant compromettre par l'application d'une peine de suspension excessive, la possibilité pour Me J... d'exercer sa pression, c'est à dire d'en vivre et d'en retirer le bénéfice nécessaire l'apurement de son passif considérable.
Malgré cet avertissement solennel et cette motivation empreinte à la fois de rigueur, de mesure et de longanimité, la cour ne peut que constater que Me J... n'en a pas tenu compte et que ses errements se sont poursuivis.
Me J... ne saurait se retrancher derrière les difficultés de recouvrement de ses honoraires avec deux clients dans la mesure où celles-ci sont anciennes, où il a fini par obtenir gain de cause, même si les règlements sont intervenus tardivement et où il n'a pas décidé, malgré la loi du 26 juillet 2005, de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Prenant en considération ces différents éléments, ces antécédents, ces rappels, ces avertissements réitérés mais aussi la procédure collective et la décision du Tribunal de Grande Instance de Vienne qui a arrêté un plan de continuation, la cour, qui estime que Me J..., en se réorganisant, doit être en mesure de faire face à ses dettes, décide d'infirmer la décision prononcée le 23 juin 2010 par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon et de prononcer comme peine disciplinaire à l'encontre de Me J... l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans » ;
Alors qu'en considérant que la nullité des règles relatives à la publicité des débats devant l'instance disciplinaire ne peut être invoquée après la clôture de ceux-ci pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant n'était pas dans l'impossibilité de soulever cette irrégularité avant la clôture des débats dès lors que l'absence d'audience publique n'avait donné lieu à aucune information préalable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

2-1 Sur le manquement à l'obligation de diligence et de dévouement dans les dossiers Y..., Z..., A..., E..., B... et C... en n'effectuant pas toutes les diligences nécessaires alors que Me J... avait perçu des honoraires en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.
L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
L'article I du règlement intérieur national des avocats est ainsi rédigé 1-3 Respect et interprétation des règles. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et l'humanité dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. 1-4 Discipline La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire,
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a indiqué : «° dossier Y... : par lettre en date du 20 mars 2008, M. Y... m'a saisi d'une réclamation à votre égard précisant que vous auriez perçu des honoraires mais n'auriez effectué aucune diligence. Vous auriez, après de nombreuses lettres de relance, indiqué qu'il s'agirait d'un malentendu et ce par mail du 28 avril 2009. Depuis lors, malgré relances, vous n'avez pas cru devoir m'indiquer si vous aviez effectivement réalisé les diligences pour le compte de votre client. Interrogé sur ce dossier vous n'avez pas cru devoir me répondre.° Dossier Z... : par lettre du 21 septembre 2007, mon prédécesseur a reçu un projet d'assignation que M, Z... entendait vous faire délivrer estimant votre responsabilité engagée et souhaitant obtenir votre condamnation à lui régler 36 257, 27 ¿. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous avez même rencontré Mme D..., secrétaire général de l'ordre, le 4 janvier 2008 lui précisant que vous aviez donné des éléments de réponse à M. Z..., À ce jour aucune réponse n'a été apportée.° Dossier A... : par lettre du 28 mai 2008 Monsieur A... m'a saisi d'une réclamation. Il me précisait qu'il vous avait contacté pour une affaire concernent son permis de conduire, qu'il vous avait versé 3600 ¿ en juin 2007 et qu'il ne parvenait pas à obtenir de réponse de votre part. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous n'avez pas cru devoir me répondre.° Dossier E... : par lettre reçue à l'ordre le 3 février 2009, M. E... m'a saisi d'une demande de remboursement d'honoraires perçus dans le cadre d'une procédure de restitution de points. Vous vous seriez, semble-t-il, contenté d'encaisser les honoraires sans effectuer de diligence. Le 29 mai 2009 j'ai rendu une décision vous condamnant à restituer à M. E... la somme de 3600 ¿ et ce en l'absence de toute réponse de votre part. Vous avez interjeté appel de cette décision.° Dossier B...- C... : Mme B... et M. C... m'ont saisi par lettre du 20 août 2008 vous reprochant de ne pas être tenus au courant de leur procédure et de ne recevoir aucune lettre de votre part. Vous avez attendu le 2 décembre 2008 pour me répondre et me préciser que vous vous engagiez à faire le nécessaire. Malgré de nombreuses relances, à la date du 23 juin 2009, date de réception de la dernière réclamation de vos clients, vous n'aviez rien fait. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010 devant Me Parado désigné comme rapporteur, Me J... a indiqué :- s'être engagé à restituer à M Y... une somme de 800 ¿ sur celle de 1196 ¿ que son client avait versée pour être assisté dans le cadre d'une procédure relative à un excès de vitesse et devoir vérifier s'il avait effectué le remboursement.
- ne pas avoir été assigné par M, Z... et avoir été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier depuis le 2 octobre 2007,- que le dossier de M. A... était toujours en cours et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.- que M. E... ne lui avait jamais envoyé les documents ce qui l'empêchait d'engager les procédures adaptées.- reconnaître son retard dans le dossier concernant Mme B... et M. C... qui l'avaient chargé de s'occuper de la liquidation amiable de leur société.
Lors de l'audience du 26 mai 2010 devant le conseil de discipline, Me J... a précisé :- qu'il avait effectué les diligences pour M. Y... devant le tribunat administratif mais que celui-ci était particulièrement encombré et qu'il ne lui avait pas remboursé la somme de 800 ¿ malgré son engagement,- qu'il ne comprenait pas ce que M, Z... lui reprochait, qu'il n'avait jamais reçu d'assignation, qu'il avait reçu des sommes et que celles-ci avaient été transmises à leurs destinataires,- qu'il n'avait pas répondu au Bâtonnier dans le dossier de M. A...,- que la décision du Bâtonnier le condamnant à restituer à M. E... la provision que son client avait versée a été confirmée,- que des formalités relatives à la liquidation amiable de la société de Mme

B...

et M. C... restent à accomplir.
Si Me J... a reçu monsieur Y..., qui contestait un avis de contravention au code de la route pour un excès de vitesse du 23 septembre 2005, a été mandaté par son client pour engager une procédure de restitution de ses points, et a perçu, sans d'ailleurs remettre de facture selon monsieur Y..., une somme de 1196 ¿, force est de constater que la seule diligence accomplie par Me J... a consisté à adresser, le 11 juillet 2006, un courrier recommandé au centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes et, à la suite de la démarche entreprise par monsieur Y... auprès du Bâtonnier, de lui envoyer un message électronique le 28 avril 2009 l'invitant à prendre rendez-vous. A ce seul énoncé, qui démontre que les démarches ont été particulièrement limitées dans un délai de plusieurs années, le défaut de diligence apparaît patent.
Du projet d'assignation que monsieur F... a transmis au Bâtonnier de l'ordre des avocats da Metz qui l'a lui-même adresse, le 21 septembre 2007, au Bâtonnier de Lyon il ressort que le plaignant a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 23 mars 2006, à paver diverses sommes, qu'il a adressé à son avocat, Me J..., le 31 mai 2006 trois chèques (7142, 21 ¿, 800 ¿ et 1600 ¿) à l'ordre de la CARPA et qu'il a fait ensuite, en octobre et décembre 2006, l'objet de commandements de payer les causes de l'arrêt du 23 mars 2006. Le défaut de diligence reproché à Me J... (dont la pièce 18 figurant au bordereau de communication est constituée d'une seule feuille sur laquelle figurent comme mentions « Dossier Z... » « Procès jamais lancé et pour cause ; aucune déclaration de créance. Quel est Io problème déontologique ») est caractérisé dans la mesure où il a, à tout le moins, tardé à transmettre les fonds reçus de son client.
Le défaut de diligence est également caractérisé s'agissant du dossier de monsieur A... qui a saisi, après la notification, le 26 juin 2007, de la perte dos points affectés à son permis de conduire, Me J..., et lui a versé une provision de 3600 ¿ en juin 2007 en ce que l'avocat a attendu le 22 janvier 2009 pour adresser un recours devant le tribunal administratif.
Le défaut de diligence dans le dossier de monsieur E... n'est pas caractérisé en ce que la cour ne dispose d'aucune pièce émanant de la partie poursuivante et où Me J... a produit la photocopie de courriers des démarches entreprises pour la défense des intérêts do son client auprès du fichier national des permis de conduire, de la préfecture de Seine Saint Denis et du ministère de l'intérieur.
La reconnaissance de Me J..., devant le rapporteur et le conseil de discipline, sur les retards apportés au traitement de la liquidation amiable de la société de Mme

B...

et de M. C... qui l'ont saisi en mars 2007 démontre que le manquement reproché est justifié.
2-2 Sur le manquement à l'obligation de délicatesse, de loyauté et de probité en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national, de l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 en ne procédant pas au règlement des sommes dont Me J... était redevable avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009 à l'égard du trésor public, de la caisse d'épargne, de la CRFPA, des époux G... et de Me L..., avoué à Grenoble.
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a indiqué : «° dossier caisse d'épargne par lettre du 12 mai 2009, Me Desseigne m'a saisi d'une réclamation me précisant que vous seriez débiteur à, l'égard de la caisse d'épargne tant en qualité d'associé de la SCI. Lyon Immeuble Caluire que de caution solidaire de celle-ci d'une somme de 200 896, 42 ¿. Malgré relances vous ne m'avez jamais répondu.° dossier CREPA : par lettre du 3 septembre 2008, maître K..., huissier de justice, a avisé être mandaté par la CREPA pour exécuter un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble vous condamnant à régler des cotisations impayées.° dossier G... : par lettre du 19 octobre 2007, mon prédécesseur a été avisé par Me Chalaye de ce que vous seriez débiteur à l'égard des consorts G... en votre qualité de caution du solde de loyers important. Vous avez été relancé à plusieurs reprises. Vous deviez procéder au règlement des sommes dues. Par lettre du 15 juin 2009, Me Chalaye m'a avisé que vous n'aviez adressé aucun versement depuis novembre 2007.° dossier L... : par lettre du 30 septembre 2008, maître M..., huissier de justice associé, m'a avisé âtre chargé de vous poursuivre à la demande expresse de la SCP L..., avoués près la cour d'appel de Grenoble en vertu d'un titre exécutoire rendu à votre encontre. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010 devant Me Parado désigné comme rapporteur, Me J... a indiqué :- qu'il avait remboursé environ 200 000 ¿ sur la somme de 300 136, 39 ¿ réclamée par le trésor public.- qu'il ne contestait pas la dette auprès de la caisse d'épargne, qu'il était en redressement judiciaire et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier,- qu'il avait réglé le principal et les frais concernant la dette de la CREPA et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier,- qu'il s'était acquitté du principal et d'une partie des frais dus aux époux G... et qu'il ne pouvait pas régler le solde se trouvant en redressement judiciaire,- qu'il n'avait pas payé l'état de frais de Me L... car il se trouvait en redressement judiciaire et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.
Me J... ne saurait se retrancher derrière le jugement d'ouverture de la procédure collective lui interdisant de régler les créances antérieures pour réclamer sa relaxe.
En effet, la protection accordée par la loi du 26 juillet 2005 à l'avocat ne fait pas disparaître le fait disciplinaire qui existait avant ouverture de la procédure. Elle n'interdit pas non plus l'appréciation d'éventuels manquements par lu juridiction disciplinaire saisie postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, les dettes de Me J... sont anciennes et largement antérieures au 13 août 2009, ainsi que cela résulte du courrier du trésor public au Procureur Général de Lyon du 9 juillet 2007 et de la déclaration de Me J... lors de l'audience du 26 mai 2010, du courrier de maître Desseigne, avocat de la caisse d'épargne du 11 mai 2009, de la condamnation prononcée au bénéfice des époux G... par le tribunal d'instance de Villefranche sur Saône le 22 mai 2007, de la condamnation prononcée au bénéfice du CREPA en date du. 26 février 2008 et du courrier de maure M..., huissier chargé de recouvrer les dépens, du 30 septembre 2008. Au surplus, la créance de la CREPA concerne des cotisations sociales dont l'article 2. 1, 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon précise qu'elles doivent être réglées dans les délais indiqués par les organismes chargés du recouvrement et que l'absence ou le retard de paiement sont susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires. Enfin Me J... a reconnu, lors de l'audience du 26 mai 2010, avoir détourné le prêt consenti par la caisse d'épargne pour une ouverture de crédit à une SCI pour désintéresser certains créanciers personnels de son cabinet.
Eu égard à ces éléments, les manquements â la délicatesse et à la probité imputés à Me J..., tenant à l'existence de dettes anciennes pour certaines sociales et au détournement de l'objet d'un prêt, sont caractérisés.
2-3 Sur le manquement à l'obligation de délicatesse, de loyauté et de probité en violation des dispositions de l'article 1 du règlement intérieur national et de l'article 3 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 en ne procédant pas au remboursement des honoraires, contrairement soit aux engagements, soit aux décisions de taxation dans les dossiers Y..., E... et H..., somme dont Me J... était redevable avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009.
En complément de ce qui a été précédemment rapporté pour les dossiers Y... et E... le Bâtonnier a indiqué dans son courrier du 2 septembre 2009 :
«° dossier H... : M. H... vous a versé des honoraires sans contrepartie. J'ai rendu une décision en date du 23 janvier 2009 aux termes de laquelle vous deviez restituer à M. H... la somme de 3300 ¿. Cette décision est à ce jour définitive, rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance le 9 avril 2009. A ce jour, le remboursement n'était toujours pas intervenu. »
Lors de son audition le 15 janvier 2010 devant le rapporteur, Me J... a indiqué qu'il ne pouvait pas procéder au remboursement car il se trouvait en redressement judiciaire.
Me J..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se retranche derrière l'ouverture de la procédure collective pour estimer qu'aucune faute déontologique n'est susceptible de lui être reproché.
En ne respectant pas ses propres engagements et les décisions du Bâtonnier, Me J... a manqué à ses obligations de délicatesse et de probité et jeté le discrédit sur la profession qu'il exerce.
2-4 Sur le défaut de paiement des cotisations CNBF dues avant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 août 2009 en violation des dispositions de l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991,
Les faits ne sont pas contestés par Me J... dont la dette envers la CNBF s'élevait à la somme de 39024, 93 ¿ à la date du 16 avril 2009, selon un courrier de relance qui lui a été adressé par le Bâtonnier de Lyon à cette date.
Cc défaut de paiement des cotisations spécialement visé par l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon, précédemment rappelé, constitue une faute déontologique sans que Me J... puisse se retrancher derrière l'ouverture d'un redressement judiciaire pour les raisons déjà développées.
2-5 Sur l'absence de réponse aux demandes du Bâtonnier en exercice dans les dossiers I..., Z..., O..., A..., P..., CREPA, en violation des dispositions de l'article 2. 1. 3. 2 du règlement intérieur du barreau de Lyon,
Les écritures prises dans le cadre de la présente procédure sont en totale contradiction avec les déclarations de Me J... lors de l'audience du 26 mai 2010 et les termes précis et détaillés du courrier du Bâtonnier du 2 septembre 2009. Dès lors il est constant que l'appelant s'est abstenu, de manière réitérée et sans motif légitime, de répondre aux sollicitations du Bâtonnier, ce qui caractérise une violation de l'article 2. 1. 5 du règlement intérieur du barreau de Lyon qui prévoit que l'absence de réponse au Bâtonnier constitue une faute
2-6 Sur l'absence de compte détaillé et définitif dans les dossiers I..., Q... violation des dispositions de l'article 11. 7 du règlement intérieur national et de l'article 295 du décret du 27 novembre 1991
Dans son courrier en date du 2 septembre 2009 de saisine du conseil de discipline, le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a précisé : «° dossier I... : Mme I..., par lettre en date du 18 février 2008, m'a indiqué qu'ensuite de vos interventions, elle n'arrivait pas à obtenir de justification concernant le règlement des honoraires. Je vous ai relancé à plusieurs reprises. Vous n'avez jamais cru devoir me répondre. Je n'ai donc pas été en mesure de donner à Mme I... les précisions qu'elle souhaitait.° Dossier Q... : par lettre du 16 mars 2009 Me Maintigneux m'a indiqué avoir été saisi de la défense des intérêts de M, Jean, Q... et qu'ainsi il vous succédait. Je vous ai demandé, conformément à nos règles, de transmettre le dossier à maître Mainitigneux. Malgré plusieurs relances de ma part, il ne semble pas que vous ayez fait le nécessaire. En tout cas, vous ne m'avez jamais écrit pour me le confirmer. »
Lors de son audition du 15 janvier 2010, par le rapporteur, Mc J.... a indiqué :
- qu'il avait établi la facture de Mme I... et qu'il avait été négligent en ne répondant pas au Bâtonnier.- qu'il avait transmis l'entier dossier de M. Q... à Me Maintigneux et il estimait que la provision de 3000 ¿ couvrait ses diligences.
Lors de l'audience du 26 mai 2010 Me J... a reconnu ne pas avoir fait de note d'honoraires immédiatement et l'avoir envoyée depuis. L'article 11. 7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose que l'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il ce pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global, Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. Un compte établi selon les modalités prévues à l'article précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du Bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxes.
Il ressort des propres écritures de Me J... que celui-ci a adressé la facture à Mme I..., sa cliente, en mai 2010, soit plus de deux années après qu'elle l'ait réclamée et postérieurement à la saisine du Bâtonnier.
Contredisant les déclarations qu'il a faites lors de l'audience du 26 mai 2010, Me J... soutient que la facture a été établie le 24 janvier 2008. Pour autant il ne prétend pas l'avoir envoyée ou remise à Mme I... dès son établissement, alors que celle-ci la lui a réclamée par courriers des 28 janvier 2008 et 17 février 2008, après que Me J... ait exigé d'elle, le 12 janvier 2008, alors que la facture n'avait pas été établie, le paiement des honoraires préalable à la remise des fonds dont il disposait pour son compte, ce qu'elle a fait.
Ayant perçu le règlement définitif de ses honoraires sans facture, Me J... a manqué à ses obligations.
S'agissant du dossier Q..., les réclamations qui émanent de Me Maintigneux ne concernant que le transfert du dossier et Me J... ayant produit une facture du 1er mars 2006, l'autorité poursuivante ne démontre pas la violation des dispositions de l'article 11. 7 du RIN.
3- Sur la sanction
Celle-ci doit être proportionnée aux manquements commis et à la situation de Me J....
Les manquements de Me J... sont multiples, réitérés sur une période de plusieurs années et se sont poursuivis malgré les interventions des Bâtonniers successifs de l'ordre des avocats de Lyon. Ils touchent aussi bien aux relations avec les clients qu'avec le Bâtonnier et les confrères, Ils ont trait également aux obligations financières auxquelles les professionnels qui manient les fonds des clients sont astreints. Ils portent incontestablement atteinte à l'honorabilité de la profession d'avocat.
Ces manquements sont imputables à un avocat expérimenté qui a prêté serment depuis près de 40 ans et dont les qualités professionnelles ont été reconnues par l'avocat représentant à. l'audience le Bâtonnier de Lyon.
Ils font suite à plusieurs sanctions disciplinaires prononcées le 8 juillet 1993 (15 jours d'interdiction temporaire avec sursis) le 17 octobre 1994 (1 mois de suspension avec sursis sans confusion avec la précédente sanction), le 28 janvier 2004 (24 mois d'interdiction d'exercice professionnel dont 23 mois avec sursis) et le 10 novembre 2005 (3 mois de suspension effective sans révocation du sursis antérieur).
Ces décisions ont sanctionné des manquements de Me J... à ses obligations fiscales, sociales, civiles et déontologiques à l'égard dei contreras et du Bâtonnier.
La dernière décision a été rendue après une décision du 19 janvier 2005 par laquelle le conseil de discipline a retenu comme constitués les manquements reprochés à Me J... et a ordonné un sursis au prononcé de la peine dans un délai de 6 mois afin que celui-ci présente les justificatifs des règlements opérés pour apurer sa dette.
Dans la motivation de la décision du 10 novembre 2005, qui mérite d'être rappelé, le conseil de discipline a constaté qu'il n'apparaissait pas qu'au terme du délai, des efforts très sensibles aient été accomplis et que les obligations au titre desquelles Me J... a été maintes fois mis en garde, admonesté et finalement poursuivi continuent à être négligées. Il a également relevé que les qualités professionnelles de Me J... ne sauraient le dispenser de se soumettre à la règle commune qui veut qu'un avocat tienne une comptabilité régulière et sacrifie trimestriellement l'établissement de diverses déclarations sociales et fiscales, que Me J... qui n'a pas l'excuse d'avoir éprouvé des difficultés à se voir confier par une clientèle solvable des affaires Importantes et rémunératrices est moins excusable qu'un autre de s'être plongé dans les difficultés financières qu'il affronte et qui ne sont que la conséquence de la légèreté dont il a fait preuve dans l'accomplissement de ses obligations, que l'endettement considérable qu'il supporte depuis des années jette, par son importance et sa généralité, le discrédit sur Me J... mais aussi sur la profession à laquelle il a l'honneur d'appartenir. Le conseil a enfin estimé de son devoir d'infliger à Me J... une sanction significative dont il souhaite qu'elle puisse avoir sur lui un effet incitatif mils n'a pas entendu pour autant compromettre par l'application d'une peine de suspension excessive, la possibilité pour Me J... d'exercer sa pression, c'est à dire d'en vivre et d'en retirer le bénéfice nécessaire l'apurement de son passif considérable.
Malgré cet avertissement solennel et cette motivation empreinte à la fois de rigueur, de mesure et de longanimité, la cour ne peut que constater que Me J... n'en a pas tenu compte et que ses errements se sont poursuivis.
Me J... ne saurait se retrancher derrière les difficultés de recouvrement de ses honoraires avec deux clients dans la mesure où celles-ci sont anciennes, où il a fini par obtenir gain de cause, même si les règlements sont intervenus tardivement et où il n'a pas décidé, malgré la loi du 26 juillet 2005, de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Prenant en considération ces différents éléments, ces antécédents, ces rappels, ces avertissements réitérés mais aussi la procédure collective et la décision du Tribunal de Grande Instance de Vienne qui a arrêté un plan de continuation, la cour, qui estime que Me J..., en se réorganisant, doit être en mesure de faire face à ses dettes, décide d'infirmer la décision prononcée le 23 juin 2010 par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon et de prononcer comme peine disciplinaire à l'encontre de Me J... l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans » ;
Alors, d'une part, que si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ; qu'en se bornant, pour considérer valablement prorogé le délai de huit mois expirant le 2 mai 2010, à affirmer qu'il ne saurait être déduit de l'envoi de la décision de proroger du 4 mai 2010 qu'elle n'a pas été effectivement rendue à la date mentionnée du 28 avril 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date réelle de cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Alors, d'autre part, qu'en considérant que la mention de la dette de l'URSSAF dans la motivation de la décision du 23 juin 2010 ne constitue pas une irrégularité susceptible de l'annuler, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil de discipline n'avait pas dépassé sa saisine en statuant sur des faits qui n'étaient pas visés dans la citation adressée à l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ans la citation ;
Alors, en outre, qu'il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en considérant que l'éventuelle sanction du dépassement de saisine par le conseil de discipline relativement au non-paiement de la dette de l'URSSAF ne serait que le constat qu'aucune poursuite n'a été engagée de ce chef, la Cour d'appel, qui a pris en compte ce manquement pour apprécier la sanction disciplinaire prononcée, a violé l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ;
Alors, au surplus, que il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que Me J... a déjà été sanctionné par plusieurs sanctions disciplinaires pour avoir manqué à ses obligations fiscales, sociales civiles et déontologiques ; qu'en prononçant une interdiction d'exercer pour les mêmes faits, au motif qu'il aurait persisté dans ses manquements, la Cour d'appel a violé le principe non bis in idem ;
Alors, par ailleurs, que, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il en résulte que le professionnel libéral, soumis à une procédure collective, ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour défaut de paiement de dettes antérieures à la procédure ; qu'en l'espèce, Me J... a été placé en redressement judiciaire le 13 août 2009 par le Tribunal de grande instance de Vienne, antérieurement à la radiation prononcée le 23 juin 2010 par le conseil de discipline ; qu'en jugeant que la protection accordée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective ne fait pas disparaître le fait disciplinaire, soit le défaut de paiement en temps et en heure de la dette, qui existait avant l'ouverture de la procédure, imposant ainsi à l'avocat mis en redressement judiciaire le paiement des créances nées antérieurement à l'ouverture, pourtant prohibé par la loi du 26 juillet 2005, la Cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 622-7 du Code de commerce ;
Alors, de surcroît, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, que la décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du Code de commerce ; qu'en refusant la protection accordée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective, aux motifs qu'elle ne fait pas disparaître le fait disciplinaire, assimilant ainsi le défaut de paiement à un manquement aux règles de délicatesse, loyauté et probité, aux seules fins de contourner la protection légalement prévue, la Cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 ;
Alors, en tout état de cause, qu'il il importe, dès lors que plusieurs fautes sont retenues comme justifiant une sanction disciplinaire, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; que la Cour d'appel a retenu à tort que Me J... a commis des fautes disciplinaires en persistant dans des manquements pour lesquels il avait déjà été condamné et en n'honorant pas la paiement de dettes pourtant paralysé par l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en prenant ces fautes en considération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe de proportionnalité ;
Alors enfin que l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans s'analyse, comme une ingérence dans le droit de l'intéressé au respect de ses biens ; qu'une telle ingérence est disproportionnée lorsqu'elle aboutit à refuser d'assurer la protection accordée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 à l'avocat qui peut bénéficier d'une procédure collective ; qu'en prononçant la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans à l'encontre de l'exposant pour défaut de paiement de dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.