| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 1971, CETATEXT000008248800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248800
Date de la décision : 27/01/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR MANIFESTE - Remembrement rural.
54-07-02-04-03 Requérant se plaignant que la parcelle qui lui a été attribuée ne dispose d'aucun accès permettant le passage d'un tracteur ; Rapport d'expertise relevant que contrairement aux affirmations du Ministre de l'agriculture, la plus grande partie de cette parcelle est inaccessible aux engins agricoles pendant 4 à 5 mois de l'année, ce qui rend impossible durant cette période toute exploitation rationnelle. En estimant que celle-ci était suffisamment desservie, la commission départementale a fondé son appréciation sur une erreur manifeste d'appréciation, Annulation.
Références :
Code rural 4, 19, 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1971-01-27;cetatext000008248800
