| France, Tribunal administratif d'Amiens, 21 avril 1971, CETATEXT000008252888
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252888
Date de la décision : 21/04/1971
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-02-01 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - RETRAIT - Conditions - Article 367 du code rural et article 42 du code pénal.
03-08-02-01 Aux termes de l'article 367 du code rural, le permis de chasse peut être refusé à tout individu privé par une condamnation judiciaire d'un des droits énumérés à l'article 42 du code pénal. Préfet ayant prononcé le retrait du permis du Sieur.... Pour le motif que celui-ci avait été l'objet d'une condamnation par le tribunal de grande instance d'Evreux, condamnation non amnistiée, qui peut entraîner la suppression des droits électoraux. Mais le Tribunal n'ayant pas, dans ledit jugement, usé de la faculté qui lui est donnée par l'article 42 du code pénal, le requérant, qui n'a pas par une condamnation judiciaire été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés audit article, est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, pris en application de l'article 367 du code rural, manque de base légale. Annulation.
Références :
Code pénal 42
Code rural 367, 366 bis
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1971-04-21;cetatext000008252888
