| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 avril 1973, CETATEXT000008270929
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270929
Date de la décision : 10/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01, 49-03-01 En prenant un arrêté interdisant sur le territoire de la Commune "Toutes projections de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes revues, affiches ou parutions de même nature", le maire excède les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale.
54-01-04-02 La Chambre Syndicale des Producteurs de films français et la Fédération nationale des distributeurs de films sont recevables à former un recours contre l'arrêté d'un maire interdisant sur le territoire de la Commune "toutes projections de films à caractère érotique, pornographique ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes affiches ou parutions de même nature" dès lors que cet arrêté qui est susceptible à tout moment d'exécution par le Commissaire central de police en application de son article 2, est de nature à faire grief aux requérants nonobstant la circonstance qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune exécution.
Références :
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1973-04-10;cetatext000008270929
