| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 1985, CETATEXT000008274276

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274276
Date de la décision : 24/09/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence - Radiation d'office d'un volontaire affecté à l'aide technique - Sanction devant être précédée d'une procédure contradictoire.

01-04-03-03, 08-02 La radiation d'office, qui est une des sanctions énumérées à l'article L. 151 du code du service national et qui s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif d'un appelé affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, ne peut légalement intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire lui permettant de présenter utilement ses observations.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - Volontaire de l'aide technique - Radiation d'office [article L - 151 du code du service national] - Violation des droits de la défense.

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Références :

Code du service national L150, L151, L12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1985-09-24;cetatext000008274276