| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 janvier 1987, CETATEXT000008274393
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274393
Date de la décision : 20/01/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Interdiction de détention de pigeons voyageurs fondée sur la circonstance que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions et ne remplissait plus les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires.
01-03-01-02-02-01 Est insuffisamment motivée la décision par laquelle le commissaire de la République interdit la détention de pigeons voyageurs au motif que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions et ne remplissait plus les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires à la tenue d'un colombier de pigeons voyageurs.
Références :
Arrêté du 27 mars 1984 commissaire de la République de la Somme décision attaquée annulation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-01-20;cetatext000008274393
