| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 1988, CETATEXT000008271600

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271600
Date de la décision : 18/04/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - RESPONSABILITE - Contestation du montant d'une facture téléphonique - Recours de plein contentieux - Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution.

51-02-01-01-03, 54-01-03, 54-02-02-01, 54-03-03-01 Le litige relatif au montant de redevances téléphoniques met en jeu exclusivement la responsabilité contractuelle encourue par l'Etat à raison de la faute qu'aurait commise l'administration dans l'exécution du contrat d'abonnement dont l'abonné est titulaire. Ce litige relève du contentieux de pleine juridiction. L'existence de cette voie de recours fait obstacle à la recevabilité des conclusions du recours présentées au juge de l'excès de pouvoir et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du directeur régional des télécommunications rejetant la réclamation de l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE - Contestation du montant d'une facture téléphonique.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contestation du montant d'une facture téléphonique.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Rejet d'une réclamation concernant une facture téléphonique - Décision insusceptible de faire l'objet d'un sursis.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-04-18;cetatext000008271600