France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 juin 1988, CETATEXT000008274475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274475
Numéro NOR : CETATEXT000008274475
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-06-15;cetatext000008274475

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Liberté du commerce et de l'industrie - Mise en demeure de réduire la surface commerciale d'un grand magasin.

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-05 La décision par laquelle une société est mise en demeure de réduire la surface de vente d'un de ses magasins est au nombre des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques et doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - Mise en demeure de réduire la surface commerciale d'un grand magasin - Motivation obligatoire.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L451-5
Décision 1987-04-01 commissaire de la République décision attaquée confirmation
Décret 74-63 1974-01-28 art. 27-2
Loi 73-1193 1973-12-27
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3
Traité Rome 1957-03-25 art. 85

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/06/1988

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