| France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 1994, CETATEXT000008290822
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290822
Date de la décision : 13/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02 Le projet de réalisation d'une voie rapide de 15 km de long reliant Méru à Chaumont-en-Vexin d'un coût global estimé à 136 MF, nécessitait la présentation d'une étude d'impact. Dès lors que ce projet, s'il est bénéfique pour la sécurité des usagers, ne tend pas par lui-même à améliorer l'environnement et qu'il n'est pas établi que le coût des mesures destinées à compenser ses conséquences dommageables pour l'environnement serait de très faible importance par rapport au coût global de l'opération, ces mesures compensatoires devaient faire l'objet d'une évaluation particulière. L'absence au dossier soumis à enquête de cette évaluation constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2
1. Comp. CE, 1993-12-10, Association pour l'aménagement de la Z.A.C. Dupleix, p. 360
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-13;cetatext000008290822
