| France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 octobre 1996, 961099

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 961099
Date de la décision : 08/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 - Installation rentrant dans le champ d'application de la loi par modification de la nomenclature - Obligation de l'exploitant de renseigner le représentant de l'Etat sur son exploitation - Sanction - Perte du droit d'antériorité - Absence.

44-02-01-02, 44-02-02-005 L'exploitant déjà connu et qui s'est fait connaître du représentant de l'Etat dans le département dans l'année suivant la publication d'une nouvelle nomenclature mais en fournissant des renseignements incomplets ne perd pas de ce fait son droit d'antériorité, l'obligation de renseignements posée par l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 n'étant prescrite que sous peine de l'amende prévue à l'article 43 du même décret.

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - Obligation de l'exploitant d'une installation nouvellement classée par modification dans la nomenclature de se faire connaître au représentant de l'Etat (art - 16 de la loi du 19 juillet 1976) - Sanction de renseignements incomplets - Perte du droit d'antériorité - Absence.

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Références :

Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 27, art. 43
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 16

1. CE Section 1988-10-21 Ministre de l'environnement c/ Ville de Cagnes-sur-mer, n° 67212

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-10-08;961099