| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 1997, 951832
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 951832
Date de la décision : 27/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT
34-02-01-01-01-01 L'étude d'impact devant figurer dans le dossier d'enquête pour l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté devait comporter une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. La seule circonstance que l'emplacement du projet pour lequel l'utilité publique est demandée serait situé dans une zone presque entièrement agricole qui ne nécessiterait pas d'analyses particulières ne saurait être regardée comme justifiant l'absence de cette rubrique dans l'étude d'impact.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-27;951832
