03/05/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008291566
| France, Tribunal administratif de Besançon, 03 mai 1972, CETATEXT000008291566
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291566
Date de la décision : 03/05/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Comité de conciliation - Refus du préfet de réunir le comité départemental de conciliation - Illégalité.
30-02-07-02 La loi du 1er juin 1971 a substitué au Comité départemental de conciliation un Comité régional investi des mêmes pouvoirs, le Comité départemental devant être nécessairement maintenu en vigueur jusqu'à la création du nouvel organisme, dans l'intervalle, le préfet devait donc procéder à la réunion du Comité départemental de conciliation.
Références :
Décret 60-387 du 22 avril 1960 art. 10, art. 9
Loi du 31 décembre 1959 art. 6
Loi 71-400 du 01 juin 1971
Composition du Tribunal
Président : M. Hauss
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1972-05-03;cetatext000008291566
