31/05/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008250322
| France, Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 1972, CETATEXT000008250322
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250322
Date de la décision : 31/05/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Refus de délivrer un alignement individuel - Annulation.
71-02-02-01 La délivrance de l'alignement individuel constitue pour l'autorité administrative une obligation à laquelle elle ne saurait se soustraire dès lors qu'il s'agit d'une voie publique ouverte à la circulation, nonobstant l'absence de plan d'alignement et la qualité d'usufruitier du requérant.
Références :
Loi du 16 septembre 1807 art. 52
Composition du Tribunal
Président : M. Hauss
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1972-05-31;cetatext000008250322
