| France, Tribunal administratif de Besançon, 09 juin 1981, CETATEXT000008276903
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276903
Date de la décision : 09/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Carrière bénéficiant de droits acquis - Rejet de la requête fondée sur l'insuffisance de l'étude d'impact.
44-01-01 La carrière litigieuse bénéficiant de droits acquis en vertu de la loi du 2 janvier 1970, la requête contre le renouvellement de l'autorisation d'exploiter cette carrière, que le préfet était tenu d'accorder, est rejetée car les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision est illégale même en admettant, ce qui n'est pas démontré, que les erreurs relevées dans l'étude d'impact aient pu être regardées comme entachant d'erreur manifeste l'ensemble de la procédure.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 Jura Decision attaquée Confirmation
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 ART. 32-6, ART. 25, ART. 28
LOI 70-1 du 02 janvier 1970 ART. 34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1981-06-09;cetatext000008276903
