| France, Tribunal administratif de Besançon, 14 octobre 1981, CETATEXT000008248683

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248683
Date de la décision : 14/10/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Coût des travaux - Exploitation de carrière.

44-01-01 Au moment où a été délivrée l'autorisation contestée, les travaux d'exploitation d'une carrière n'étaient pas soumis à étude d'impact, car d'une part ils ne figuraient pas aux annexes I, II et III du décret du 12 octobre 1977 et d'autre part leur coût en l'espèce était inférieur à 6 millions de francs.

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Références :

Arrêté préfectoral du 10 mars 1980 Jura Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1981-10-14;cetatext000008248683