| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juin 1986, CETATEXT000008252015
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252015
Date de la décision : 11/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'installation - Abrogation par le préfet - Violation des prescriptions de l'arrêté initial - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Enclos piscicole.
44-02-02-01 N'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation l'arrêté préfectoral fondé sur l'article 427 du code rural qui abroge l'autorisation d'établir un enclos piscicole au motif que le bénéficiaire s'est abstenu de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté initial et a effectué des aménagements qui, par leur nature et leur importance, constituaient un inconvénient pour le peuplement des eaux libres [violation de la réglementation relative à l'alimentation et au rejet des eaux, aménagement de cinq enclos non autorisables, vente de cinq autres à des tiers].
Références :
Arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 Haute-Saône décision attaquée confirmation
Code rural 427
Décret du 24 octobre 1925 art. 6, art. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1986-06-11;cetatext000008252015
