| France, Tribunal administratif de Besançon, 17 juin 1993, CETATEXT000008287570
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287570
Date de la décision : 17/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de pose d'un pylône autoportant à usage de radioamateur.
68-03-01-01 L'érection d'un pylône d'une hauteur de 15 mètres surmonté d'une antenne, à usage privé, n'entre pas dans la liste des travaux énumérés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, et qui, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sont placés hors du champ d'application du permis de construire. De la même façon, ce pylône ne peut être assimilé aux pylônes et ouvrages techniques nécessaires au service public des télécommunications ou de télédiffusion, qui sont exemptés de permis et soumis à simple déclaration préalable en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme. En conséquence, la pose du pylône de 15 mètres à usage de radioamateur était soumise à l'obligation d'obtenir un permis de construire, et la décision d'opposition à travaux prise par le maire doit être regardée comme le retrait d'une autorisation tacite de travaux illégalement née.
Références :
Code de l'urbanisme R421-1, R422-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-06-17;cetatext000008287570
