| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 1973, CETATEXT000008263355
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263355
Date de la décision : 29/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Etudiants - Sections locales universitaires de la Caisse d'assurance maladie - Pluralité d'organismes.
62-01-05 Décision du Ministre de l'Education nationale autorisant une société mutualiste à jouer le rôle de 2ème section locale universitaire de la Caisse d'assurance maladie. Le principe de pluralité des organismes résultant de l'article L. 571 du code de la Sécurité sociale, cette décision ne pouvait être regardée comme abrogeant l'agrément antérieurement donné à une autre mutuelle et pouvait intervenir sans que celle-ci soit appelée à présenter sa défense après communication des griefs.
Références :
Code de la sécurité sociale L571
Décret 48-2006 du 31 décembre 1948 art. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1973-06-29;cetatext000008263355
