| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 1975, CETATEXT000008265800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265800
Date de la décision : 10/10/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-041, 36-08-03 En vertu d'un arrêté ministériel du 14 décembre 1954, les agents communaux ne peuvent occuper un logement appartenant à la commune que s'ils sont bénéficiaires soit d'un acte de location lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, soit d'une concession lorsqu'elle est utile ou nécessaire au service et correspond à un des emplois figurant sur une liste dressée par le conseil municipal. Requérant soutenant que la location dont il bénéficiait a été transformée en concession pour permettre une majoration de son loyer. Illégalité de cette décision dès lors que la commune ne peut justifier la majoration du loyer par des motifs de légalité et qu'elle n'établit pas que l'occupation soit liée à l'utilité du service, ni que l'emploi de l'intéressé figure sur la liste dressée par le conseil municipal.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1975-10-10;cetatext000008265800
