| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 06 octobre 1978, CETATEXT000008264615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264615
Date de la décision : 06/10/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Mise à disposition d'un local - Magistrats.

36-07-09, 37-04-02-01-01 Par circulaire du 28 mars 1977, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a prévu que, sauf impossibilité matérielle absolue, un local serait mis à la disposition des organisations syndicales de services dont les effectifs atteindraient au moins deux cents agents. Dès lors que la pénurie de locaux à l'Ecole Nationale de la Magistrature ne peut être regardée comme une impossibilité matérielle absolue, et qu'il n'est pas établi que l'affectation aux organisations syndicales d'une des salles de l'Ecole entraînerait des perturbations équivalant à un obstacle insurmontable au fonctionnement du service, annulation de la décision du directeur de l'Ecole refusant d'attribuer un local à la section syndicale des auditeurs.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Mise à disposition d'un local - Ecole Nationale de la Magistrature.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1978-10-06;cetatext000008264615