| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 juillet 1981, CETATEXT000008278342

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278342
Date de la décision : 02/07/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Délai insuffisant.

36-09-05 Employée communale, contre laquelle une procédure disciplinaire a été engagée, ayant été informée à 8H 30 de la réunion du conseil de discipline organisée le lendemain. Même si elle avait eu antérieurement connaissance des griefs de l'administration, le délai qui lui a été ainsi ménagé ne lui permettait pas de préparer et de présenter utilement sa défense.

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Références :

Arrêté municipal du 04 juin 1980 Pessac Decision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1981-07-02;cetatext000008278342