26/04/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008293386
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 1984, CETATEXT000008293386
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293386
Date de la décision : 26/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Scierie - Seuil de puissance électrique - Classement obligatoire - Légalité du refus de classement - Puissance inférieure.
44-02-01 Le refus de classement d'une scierie dont la puissance électrique est inférieure au seuil fixé par la nomenclature est légal.
Références :
Décision du 10 décembre 1982 commissaire de la République de la Dordogne décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Le Bellec
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1984-04-26;cetatext000008293386
