08/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008280025
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 novembre 1984, CETATEXT000008280025
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280025
Date de la décision : 08/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Répartition des sièges dans les comités d'hygiène et de sécurité.
54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la répartition, entre les organisations syndicales les plus représentatives, des sièges de représentants du personnel dans les comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 28 mai 1982.
Références :
Arrêté ministériel du 11 avril 1984 Economie, Finances et Budget décision attaquée confirmation
Code des tribunaux administratifs R45
Code du travail L133-2
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 82-453 du 28 mai 1982 art. 40
Composition du Tribunal
Président : M. Le Bellec
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1984-11-08;cetatext000008280025
