| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 octobre 1986, CETATEXT000008263835
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263835
Date de la décision : 02/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Permission de sortie - Maintien du paiement du forfait journalier d'hébergement et de soins.
61-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 37-5 du décret du 11 décembre 1958 modifié par le décret du 29 mars 1978 et de l'article 54 du décret du 14 janvier 1974 que l'obtention de permissions de sortie ne fait pas perdre aux malades leur qualité d'hospitalisés ni les droits qui s'y rattachent. Dès lors, les forfaits journaliers d'hébergement et de soins sont dus même en cas de permissions de sortie que les bénéficiaires peuvent d'ailleurs interrompre à tout moment.
Références :
Décret 58-1202 du 11 décembre 1958 art. 37-5
Décret 74-27 du 14 janvier 1974 art. 54
Décret 78-478 du 29 mars 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-10-02;cetatext000008263835
