| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 octobre 1986, CETATEXT000008273554
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273554
Date de la décision : 02/10/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -Réduction de la superficie de l'exploitation résultant d'une cession forcée [article 6 du décret du 1er février 1984].
03-02-05-01 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 1er février 1984, la réduction de superficie de l'exploitation agricole réalisée antérieurement à la cessation d'activité en vertu d'une cession forcée au profit d'une personne n'exerçant pas à titre principal l'activité d'agriculteur ne peut faire obstacle aux droits de l'exploitant agricole à l'indemnité viagère de départ.
Références :
Décision du 28 novembre 1984 commissaire de la République du Lot-et-Garonne décision attaquée annulation
Décret 84-84 du 01 février 1984 art. 1, art. 6 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1986-10-02;cetatext000008273554
