| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 09 juillet 1987, CETATEXT000008263856
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263856
Date de la décision : 09/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-042 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRANSFERT -Illégalité du refus fondé sur des motifs tenant à la destination de la construction projetée.
68-03-042 Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de modification de l'identité du titulaire d'un permis de construire en cours de validité, de vérifier au regard des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme la qualité du demandeur ou de la personne au profit de laquelle le transfert est demandé. Par suite est illégal le refus de transfert fondé sur des motifs tenant à la destination de la construction projetée.
Références :
Arrêté municipal du 15 février 1985 Saint-Pastour décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L421-1, R421-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-07-09;cetatext000008263856
