| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 1988, CETATEXT000008273577
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273577
Date de la décision : 21/04/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Classement en zone d'urbanisation future de 160 hectares de terrains inclus par le S.D.A.U. en zone verte non constructible - Incompatiblité du P.O.S. avec le S.D.A.U..
68-01-01-01-03-03-01 Le classement en zone d'urbanisation future de 160 hectares de terrains inclus par le S.D.A.U. dans une zone verte non constructible remet en cause la destination générale des sols prévue par ce schéma eu égard à l'importante superficie des terrains concernés. Par suite le P.O.S. est incompatible avec les orientations définies par le S.D.A.U..
Références :
Code de l'urbanisme L122-1, L123-1
Délibération du 04 décembre 1986 conseil municipal de Lège Cap-Ferret décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-04-21;cetatext000008273577
