France, Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 1989, CETATEXT000008249220

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249220
Numéro NOR : CETATEXT000008249220
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-03-28;cetatext000008249220

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Ouverture temporaire de six mois - Erreur de droit - Défaut des conditions exigées - Décharge contrôlée d'ordures ménagères.

44-02-02-005-02 Le préfet commet une erreur de droit en octroyant une autorisation temporaire de six mois (intervenant sans enquête publique ni consultations habituelles) alors que la durée de fonctionnement de l'installation permettait de diligenter la procédure habituelle.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 28/03/1989

Fonds documentaire : Legifrance