France, Tribunal administratif de Bordeaux, 15 février 1990, CETATEXT000008264455

Tweeter

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264455
Numéro NOR : CETATEXT000008264455
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-02-15;cetatext000008264455

---

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Méconnaissance du POS - Annulation - Unité de traitement de déchets.

44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement d'une unité de traitement de déchets dans une zone (ND) où le POS interdit l'implantation des installations classées à l'exception des extensions ou transformations d'exploitations existantes est annulé.

---

Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1990

Fonds documentaire : Legifrance