| France, Tribunal administratif de Caen, 06 février 1973, CETATEXT000008292687

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292687
Date de la décision : 06/02/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession par un étranger.

55-03-03, 61-02-03-01 L'Union Française ayant disparu par l'effet de la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958 et en l'absence de l'existence établie d'accords de réciprocité entre la France et le Vietnam, un médecin de nationalité vietnamienne, titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, ne remplit pas les conditions exigées par l'article L.356 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée pour pouvoir exercer son art en France. Il ne peut par suite être nommé comme médecin à temps plein dans un hôpital.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Nomination d'un praticien de nationalité étrangère.

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Références :

Code de la santé publique L356 [1971]
Constitution du 04 octobre 1958

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1973-02-06;cetatext000008292687