| France, Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 1977, CETATEXT000008270970
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270970
Date de la décision : 22/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Participation des associés - Mode de calcul.
11-01-03 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 41 du décret du 18 septembre 1927, les bases d'après lesquelles les dépenses d'une association syndicale autorisée sont réparties entre les associés "doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée à raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux". Légalité d'une base de répartition fondée sur le montant du revenu cadastral affecté d'un coefficient de zone tenant compte de la localisation des immeubles et d'un coefficient correspondant à leur destination. Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir sur la valeur de ces coefficients.
Références :
Décret du 18 décembre 1927 ART. 41 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-11-22;cetatext000008270970
