...M. de Bieville... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Autorisation de porcherie - Instruction et contenu de la demande - Périmètre de protection - Alimentation en eau potable. 44-02-02 L'instruction de la demande d'autorisation d'une porcherie a été effectuée régulièrement car la demande contenait des éléments suffisants en ce qui concerne l'importance et l'emplacement des terrains sur lesquels pouvait se faire l'épandage du lisier, compte tenu des modifications cadastrales à prévoir résultant d'un remembrement en...

...M. de Biéville... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Récépissé d'une demande d'inscription au titre d'agréé en architecture. 54-01-01-01, 55-03-011 Il résulte de l'article 37 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 que le récépissé délivré à la suite du dépôt d'une demande présentée par les personnes souhaitant figurer au tableau régional de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ne constitue pas un simple enregistrement de ladite demande mais...

...M. de Biéville... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Dérogation tacite - Autorité compétente pour la retirer. 68-03-02, 68-03-02-06-01, 68-03-09 Construction projetée ne pouvant être autorisée que par dérogation au règlement d'urbanisme qui prévoit dans ce cas que le préfet est compétent pour statuer sur la demande. Par suite, le permis tacite dont le requérant est titulaire doit être considéré comme ayant été délivré par le préfet, et le maire n'est pas compétent pour retirer ce...

...M. de Biéville... 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation foncière - Champ d'application. 03-04-01 Le choix du procédé de la réorganisation foncière comme méthode d'aménagement ne peut autoriser les commissions à prescrire des échanges obligatoires dans des conditions qui conduisent, contre la volonté des intéressés, à réaliser en fait un remembrement alors que ce procédé avait été écarté à l'origine et que les propriétaires ne bénéficient pas des avantages résultant du classement des sols en fonction de leur nature et de leur productivité et des...

...M. de Bieville... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Abrogation d'un arrêté préfectoral fixant le repos hebdomadaire. 01-03-02-02, 66-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet ne prend un arrêté ordonnant la fermeture au public des établissements d'une profession ou d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire qu'en fonction d'un accord intervenu entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Lorsqu'il est saisi d'une demande...

...M. de Biéville... 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision négative - Refus de renouvellement d'une carte de travail. 54-03-03-01, 66-02-01 Une décision refusant à un ressortissant étranger le renouvellement de sa carte de travail et par là même, en fait, le droit de séjourner en France, modifie la situation de droit et de fait de l'intéressé et est, dès lors, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution bien qu'elle revête une forme négative. 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS...

...M. de Biéville... 16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - Inapplicabilité - Immeubles apparemment sans maître. 16-03-07, 49-05 La procédure prévue par les articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut recevoir application qu'au cas où les propriétaires d'un édifice menaçant ruine sont suffisamment connus pour que les diverses mesures tant administratives que contentieuses prévues par ces dispositions puissent être valablement et contradictoirement diligentées. Si l'immeuble constituant un danger apparaît être sans...

...M. de Bieville... 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Recevabilité d'une demande de sursis à exécution dirigée contre un arrêté de cessibilité. 34-02-03, 54-03-03-01 En admettant que le bénéficiaire de l'expropriation ait déjà occupé tous les terrains déclarés cessibles, l'arrêté de cessibilité n'a pas épuisé tous ses effets dès lors que l'ordonnance d'expropriation a fait l'objet d'un recours en cassation et qu'ainsi le transfert de propriété n'est pas devenu définitif. Les requérants ont donc toujours...

...M. de Bieville... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Attitude discriminatoire de l'employeur - Illégalité de l'autorisation de licenciement. 66-07-01 A la suite d'une grève au cours de laquelle l'ensemble des participants se sont livrés à des désordres et à des actions menaçantes et injurieuses contre la direction d'une usine, la société s'est bornée à demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés puis, après refus de celui-ci, à saisir le ministre d'une demande relative à deux d'entre eux. Attitude discriminatoire à l'égard de ces deux...

...M. de Biéville... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Participation des associés - Mode de calcul. 11-01-03 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 41 du décret du 18 septembre 1927, les bases d'après lesquelles les dépenses d'une association syndicale autorisée sont réparties entre les associés "doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée à raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux". Légalité d'une base de répartition fondée sur le montant du revenu cadastral affecté d'un coefficient de zone tenant compte de la...