04/10/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008251819
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 04 octobre 1977, CETATEXT000008251819
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251819
Date de la décision : 04/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Exploitant agricole.
08-02-03 Jeune homme ayant dû reprendre l'exploitation agricole de son père par suite du décès de ce dernier. Eu égard au revenu global de l'exploitation, l'engagement de personnel salarié, que l'incorporation de l'intéressé rendrait nécessaire, représenterait une charge excessive pour permettre à sa mère et à son épouse de subvenir à leurs besoins. Annulation, en application des dispositions des articles L. 32, alinéa 4, et R. 68, alinéa 6, du code du service national, du refus de dispense opposé à l'intéressé.
Références :
Code du service national L32 AL. 4
Code du service national R68 AL. 6
LOI 71-424 du 10 juin 1971 ART. L32
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1977-10-04;cetatext000008251819
