| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 novembre 1980, CETATEXT000008251229

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251229
Date de la décision : 12/11/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé des Universités - Fixation par circulaire des horaires de travaux dirigés assurés par les maîtres assistants - en l'absence d'intervention de l'arrêté interministériel prévu par le décret du 26 septembre 1960 - Légalité.

01-02-02-01-03, 30-02-05 L'arrêté interministériel prévu par l'article 2 du décret du 26 septembre 1960 modifié, relatif à la fixation de la durée des services de travaux dirigés et de travaux pratiques n'étant pas intervenu, son absence imposait au ministre chargé des universités de prendre des mesures transitoires fixant notamment la durée des travaux dirigés. Par suite légalité de la circulaire du 9 août 1971 en tant qu'elle fixe cette durée à 1 h 30 par référence à l'usage constant suivi dans l'enseignement supérieur, le ministre n'ayant rien "ajouté" au statut des maîtres-assistants et n'ayant fait que préciser les dispositions du décret du 26 septembre 1960.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Durée des séances de travaux dirigés assurés par les maîtres assistants - Fixation par circulaire du 9 août 1971 - Légalité.

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Références :

Circulaire 877 du 09 août 1971 Universités
Décision du 17 octobre 1979 Directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Reims Decision attaquée Confirmation
Décret 60-1027 du 26 septembre 1960 ART. 2
Décret 78-226 du 02 mars 1978

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1980-11-12;cetatext000008251229