04/12/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008281282
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 04 décembre 1981, CETATEXT000008281282
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281282
Date de la décision : 04/12/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale [art. L. 32 4° du Code du service national] - Condition non remplie.
08-02-03 Commission régionale ayant dispensé des obligations du service national un jeune homme dont la mère s'occupe de l'exploitation agricole sur laquelle il travaille et dont le père, invalide, est salarié dans une autre entreprise. Le chef de l'exploitation étant la mère et celle-ci ne présentant aucune invalidité, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 32-4° du code du service national. Annulation de la décision de la commission régionale.
Références :
Code du service national L32
Décision du 18 mars 1981 Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Varaine
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1981-12-04;cetatext000008281282
