| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mai 1991, CETATEXT000008263183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263183
Date de la décision : 21/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03-01,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Procédure d'urgence.
49-04-03-01 Seule une infraction d'un degré de gravité exceptionnel peut justifier la suspension immédiate de la validité du permis de conduire par l'autorité administrative. Si cette condition n'est pas remplie, la mesure de suspension encourt l'annulation (1). Mais le juge administratif tient compte également du comportement du contrevenant au moment de son interpellation. Ainsi estime-t-il fondée la suspension immédiate de la validité du permis de conduire de la personne qui, lors de son interpellation, fait état de ses relations la mettant à l'abri de toutes poursuites (2).
Références :
1. TA de Clermont-Ferrand, 1991-01-08, M. B. c/ Préfet de l'Allier, n° 80878. 2. TA de Clermont-Ferrand, 1991-05-21, M. M. c/ Préfet de l'Allier, n° 91151.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-05-21;cetatext000008263183
