France, Tribunal administratif de Dijon, 03 octobre 1966, CETATEXT000008265395

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265395
Numéro NOR : CETATEXT000008265395
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-10-03;cetatext000008265395

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinénaire routier.

68-03-03-01-05 Pour les constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinéraire routier. Interdiction en dehors des agglomérations. Contestation quant à la détermination du périmètre aggloméré. Visite des lieux par le Tribunal.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 03/10/1966

Fonds documentaire : Legifrance