| France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 1992, CETATEXT000008283457
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283457
Date de la décision : 24/01/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-07-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - ETUDIANTS ETRANGERS -
30-02-05-07-03 Si, par circulaire du 18 octobre 1990, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux présidents des universités et autres établissements d'enseignement supérieur de soumettre à une cellule ministérielle spéciale les demandes d'inscription d'étudiants irakiens en France, il ne tenait d'aucune disposition constitutionnelle ni législative le pouvoir de restreindre l'accès à l'enseignement supérieur dans le but de sauvegarder l'ordre public international. Par suite, la décision du président de l'université, qui s'est estimé lié par l'avis du haut-commissaire de la défense, de refuser à un étudiant irakien l'autorisation de poursuivre ses travaux de recherche dans le cadre de la préparation de sa thèse, est illégale.
Références :
Circulaire du 18 octobre 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1992-01-24;cetatext000008283457
